Conditions Générales de Vente
Raphaël CARPENTIER
Avenida Icaria
08005 Barcelona
Spain
TVA ESY4303635G
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://master-web.fr/
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://master-web.fr/cgv
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://master-web.fr/
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Article 4 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Quand les formation sont « satisfaites ou remboursées », l’acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :
– La mention « satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande »
– Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple « satisfait ou remboursé 30 jours » doit se faire avant 30 jours suivant la date d’achat)
– un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : contact@master-web.fr
Raphaël CARPENTIER ne peut pas être tenu responsable en cas de défaillance technique de l’acheteur (mauvais email saisi, problèmes de connections, abandon du programme).
Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;
– la facturation au profit de Raphaël CARPENTIER d’un intérêt de retard au taux de trois fois (3 fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par Le Client ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de 150€, à titre de frais de recouvrement.
Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Article 9 : Délai de rétractation
Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.
GARANTIE
Le client bénéficie d’une garantie de remboursement de 90 jours s’il n’est pas satisfait du contenu de la formation “Master Web Académie” après avoir mis en pratique l’ensemble de la formation et n’a pas obtenu de résultat dans les 90 jours après la mise en place de la formation.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra avoir vu l’ensemble des vidéos de la formations dans leur intégralité.
Il devra également envoyer des captures d’écran et des vidéos qui prouvent qu’il a mis en pratique le contenu de la formation.
Le client devra entre autres prouver qu’il a mis en pratique les étapes suivantes.
Module 1:
- Avoir rédigé les 6 pages de son site internet ( accueil – à propos – service 1 – service 2 – service 3 – contact )
- Cherché au minimum 6 images pour illustrer son site internet
Module 2:
- Avoir créé son site internet 6 pages
- Avoir intégré les textes rédigés dans le module 1 sur chacune des pages
- Avoir personnalisé le design de son site
- Avoir adapté le design de son site internet aux différentes tailles d’écran
Module 3:
- Avoir contacté par email au minimum 3 personnes proches pour les informer de sa nouvelle activité et de leur proposer d’en parler autour d’elles
- Avoir démarché au minimum 10 entrepreneurs ou commerçants pour leur proposer leur service et leur avoir envoyé par email une offre chiffrée.
- Avoir rédigé 3 argumentaires de vente ( 1 par service ) en suivant la structure en 9 étapes de la vidéo 4
- Avoir intégré un argumentaire de vente à chacune des pages service du site internet
Module 4:
- Avoir créé un modèle de facture ( dans le cas où vous êtes auto entrepreneur ou que vous souhaitez le devenir )
- Avoir créé un modèle de devis
Module 5 :
- Avoir installé sur son site internet le thème WordPress Astra et l’extension Elementor
- Avoir importé un template de site préfabriqué
- Avoir personnalisé le design de son site avec ses propres couleurs, photos et textes
- Toutes les pages du site ( Accueil, À propos, Service 1, Service 2, Service 3, Mon travail, Contact ) doivent être construite avec Astra, Elementor et à partir d’un modèle de site préfabriqué du thème Astra
- Avoir respecté toutes les règles pour effectuer une refonte de site internet sans casser le référencement naturel du site
- Avoir installé et configurer l’extension Wordfence pour sécurisé son site internet
Module 6 :
- Avoir créé une page Facebook entreprise et avoir publié dessus au minimum 3 contenus par semaine au cours des 3 derniers mois
- Avoir créé un compte Instagram professionnel et avoir publié dessus au minimum 3 contenus par semaine au cours des 45 derniers jours
- Avoir installé un bot sur son compte Instagram et l’avoir fait tourner pendant les 45 derniers jours
- Avoir créé et personnalisé un compte Linkedin orienté vers sa nouvelle activité
- Avoir fait au minimum 10 demandes de contact par jours sur Linkedin au cours des 45 derniers jours
- Avoir envoyé la séquence de messages privés préconisés dans la formation à toutes personnes ayant accepté une connexion sur Linkedin au cours des 45 derniers jours
Module 7
- Avoir installé Yoast SEO et réglé l’affichage dans Google de toutes les pages du site internet
RÉSULTATS
Les résultats mentionnés sur les pages de présentation de la formation ne sont là qu’à titre indicatif pour montrer aux clients ce qu’il est possible d’obtenir. En aucun cas il ne s’agit d’une promesse. Les résultats obtenus avec la formation varient d’une personne à l’autre.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.